La saisine de la commune de justice et d'arbitraire de l'OHADA en matiére contentieuse

Public ISBD Titre : La saisine de la commune de justice et d'arbitraire de l'OHADA en matiére contentieuse : Guide pratique à la lumiére de la jurisprudence Type de document : texte imprimé Année de publication : Octobre 2012 Importance : 236 Langues : Français Mots-clés : Saisine,jurisprudence,justice,droit,arbitrage Résumé : La cour commune de justice et d'arbitraire(CCJA) est l'organe juridictionnel de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique de Droit des Affaires(OHADA).A ce titre,elle est appelée à veiller,à travers l'examen des recours en cassation,à l'application uniforme par les juridiction de fond les Etats parties de la legislation harmonisée en toutes matiéres.Elle est une juridiction suprême de cassation dont les régles de saisine et de fonctionnement ne sont pas identiques à celles des jufidictions suprêmes nationales.Elle est aussi particuliére en ce qu'elle est à la fois une juridiction de cassation parce qu'elle juge en droit et une juridiction de fond parce qu'elle juge les faits dans le cas de l'exercice de son pouvoir d'évocation. La saisine de la commune de justice et d'arbitraire de l'OHADA en matiére contentieuse : Guide pratique à la lumiére de la jurisprudence [texte imprimé] . - Octobre 2012 . - 236. Langues : Français Mots-clés : Saisine,jurisprudence,justice,droit,arbitrage Résumé : La cour commune de justice et d'arbitraire(CCJA) est l'organe juridictionnel de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique de Droit des Affaires(OHADA).A ce titre,elle est appelée à veiller,à travers l'examen des recours en cassation,à l'application uniforme par les juridiction de fond les Etats parties de la legislation harmonisée en toutes matiéres.Elle est une juridiction suprême de cassation dont les régles de saisine et de fonctionnement ne sont pas identiques à celles des jufidictions suprêmes nationales.Elle est aussi particuliére en ce qu'elle est à la fois une juridiction de cassation parce qu'elle juge en droit et une juridiction de fond parce qu'elle juge les faits dans le cas de l'exercice de son pouvoir d'évocation.

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Code-barres	Cote	Support	Localisation	Section	Disponibilité
0045	DROIT-0013	Livre	Bibliothèque principale	Droit	Disponible
0046	DROIT-0013	Livre	Bibliothèque principale	Droit	Disponible